Qu’est-ce que la « Quellensteuer » (retenue à la source suisse) ?
En bref :
- Quellensteuer (retenue à la source suisse) : impôt prélevé directement sur les salaires des salariés étrangers qui ne sont pas titulaires d’un permis C suisse.
- Fonctionnement : les employeurs prélèvent l’impôt sur le revenu sur le salaire brut à chaque période de paie et le versent à l’administration fiscale cantonale.
- Les éléments qui déterminent le taux : le canton de travail, l’état civil, le nombre d’enfants, le niveau de revenus et l’appartenance fiscale.
Comment fonctionne la Quellensteuer ?
Le terme « Quellensteuer » désigne l’impôt prélevé à la source. L’employeur prélève l’impôt sur le revenu sur le salaire de l’employé avant le versement du salaire net et reverse directement le montant retenu à l’administration fiscale cantonale. L’employé n’a jamais à s’occuper personnellement du paiement de l’impôt et, dans de nombreux cas, aucune déclaration fiscale annuelle n’est requise. Ce prélèvement est calculé de manière à correspondre approximativement au montant total de l’impôt sur le revenu suisse dû par l’employé pour l’année.
La Quellensteuer regroupe trois niveaux d’impôt suisse sur le revenu en un seul prélèvement à la source : l’impôt fédéral sur le revenu, l’impôt cantonal sur le revenu et l’impôt communal sur le revenu. Le taux combiné est exprimé sous la forme d’un pourcentage appliqué au revenu mensuel brut. Cela simplifie les démarches administratives tant pour l’employeur que pour l’employé, mais entraîne des variations importantes selon le canton dans lequel travaille l’employé, chaque canton ayant sa propre grille d’imposition.
Qui est assujetti à la Quellensteuer ?
La Quellensteuer s’applique aux salariés qui remplissent l’un des critères suivants : les ressortissants étrangers résidant en Suisse sans permis d’établissement de type C ; les citoyens suisses résidant à l’étranger et percevant des revenus en Suisse ; et, dans le cadre de la réforme de 2021, certains frontaliers, en fonction de leur canton de travail et de la convention fiscale bilatérale applicable.
Les ressortissants suisses et les ressortissants étrangers titulaires d’un permis C ne sont pas soumis à la Quellensteuer. Ils perçoivent l’intégralité de leur salaire brut et s’acquittent de l’impôt sur le revenu dans le cadre de la procédure cantonale habituelle, en déposant eux-mêmes une déclaration d’impôt annuelle. L’employeur n’a aucune obligation de retenue à la source pour ces salariés, hormis les cotisations AVS, AC et LPP.
Les catégories de personnes les plus couramment soumises à la Quellensteuer dans les entreprises suisses sont les suivantes : les titulaires d’un permis B (séjour temporaire), les titulaires d’un permis L (séjour de courte durée jusqu’à 12 mois) et les titulaires d’un permis G (frontaliers). Le type de permis est enregistré lors de l’intégration et doit être mis à jour dans le système de paie chaque fois que le permis du salarié change.
La réforme de 2021 et le seuil de 120 000 CHF
La Suisse a révisé ses règles relatives à la « Quellensteuer » avec effet au 1er janvier 2021, en vertu de la loi fédérale sur la révision de l’impôt à la source pour les ressortissants étrangers (QStRG). Le principal changement consiste en l’introduction d’un seuil de revenu brut annuel de 120 000 CHF.
Les salariés soumis à la Quellensteuer dont le revenu brut annuel dépasse 120 000 CHF doivent désormais faire l’objet d’une taxation ordinaire complémentaire obligatoire (nachtraegliche ordentliche Veranlagung, ou NOV) à la fin de l’année fiscale. Cela signifie que l’administration fiscale cantonale calcule l’impôt effectivement dû par le salarié sur la base de l’intégralité de ses revenus et de ses déductions, déduit la Quellensteuer déjà prélevée et émet un avis d’imposition définitif pour toute différence éventuelle. L’employeur a pour obligation d’effectuer des retenues précises tout au long de l’année ; le rapprochement de fin d’année est effectué entre le salarié et l’administration fiscale cantonale.
Les salariés dont le revenu annuel est inférieur à 120 000 CHF peuvent demander une imposition ordinaire complémentaire volontaire afin de bénéficier de déductions non prises en compte dans le barème standard, telles que les frais professionnels supplémentaires, les intérêts hypothécaires ou les cotisations à un régime de retraite privé. S’ils n’en font pas la demande, la Quellensteuer prélevée à la source constitue leur obligation fiscale définitive en Suisse.
Obligations de versement de l’employeur
L’employeur doit verser la Quellensteuer prélevée à l’administration fiscale cantonale chaque mois pour les grandes entreprises ou chaque trimestre pour les plus petites, selon la réglementation en vigueur dans le canton. Ce versement doit être accompagné d’une déclaration indiquant le nom de chaque salarié soumis à la Quellensteuer, le revenu brut versé, le code tarifaire appliqué et le montant prélevé. L’employeur est également soumis à une obligation de régularisation annuelle : au plus tard le 31 janvier suivant chaque année fiscale, il doit transmettre à l’administration fiscale cantonale un récapitulatif complet de fin d’année de la Quellensteuer pour tous les salariés concernés.
Tout retard de versement entraîne des intérêts et des pénalités. L’administration fiscale cantonale peut procéder à des contrôles auprès des employeurs portant spécifiquement sur le respect des obligations en matière de Quellensteuer. Si elle constate que des codes tarifaires incorrects ont été appliqués, elle mettra l’employeur en redressement pour le montant non prélevé, majoré des intérêts courus à compter de la date à laquelle l’obligation est née.
Applic8 gère les calculs de l’impôt à la source dans l’ensemble des 26 cantons suisses via As1
Formules de retenue à la source et codes tarifaires
L’impôt à la source est calculé en appliquant un taux d’imposition au revenu mensuel brut du salarié. Ce taux est déterminé à partir du barème cantonal correspondant à la combinaison du code tarifaire et de la tranche de revenu applicable au salarié.
Formules de calcul
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Formule 1 : retenue à la source mensuelle
| Impôt à la source = revenu mensuel brut × taux du barème cantonal (pour le code tarifaire et la tranche de revenu applicables) Le revenu mensuel brut comprend le salaire de base, le 13e mois (1/12 par mois), les indemnités imposables et toute rémunération variable versée au cours du mois. Le taux du barème n’est pas un pourcentage forfaitaire : il augmente progressivement en fonction du niveau de revenu. Consultez le taux applicable dans le barème cantonal publié chaque année en janvier. Exemple : canton de Zurich, barème A0N, 8’667 CHF bruts = environ 10,2 % = 884 CHF retenus à la source. |
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Formule 2 : Élaboration des codes tarifaires
| Code tarifaire = Lettre de base + Nombre d’enfants + Suffixe relatif à l’impôt ecclésiastique (N = pas d’impôt ecclésiastique, Y ou champ vide = assujetti à l’impôt ecclésiastique) Lettre de base = état civil et type de foyer (A = célibataire, B = couple marié à un seul revenu, C = couple marié à deux revenus, H = parent isolé). Chiffre après la lettre = nombre d’enfants à charge (0, 1, 2, 3+). Suffixe = statut fiscal ecclésiastique (N = pas d’impôt ecclésiastique, Y ou champ vide = assujetti à l’impôt ecclésiastique). Exemple : B2N = marié, ménage à un seul revenu, 2 enfants à charge, pas d’impôt ecclésiastique. A0N = célibataire, sans enfant, pas d’impôt ecclésiastique. |
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Formula 3: Adjustment When Income Changes Mid-Year
| Revenu annuel ajusté = Salaire brut versé depuis le début de l’année + (nombre de mois restants × salaire brut mensuel prévu) ; déterminer le nouveau taux tarifaire en fonction du revenu annuel ajusté divisé par 12
Lorsqu’un salarié bénéficie d’une augmentation de salaire, d’une prime ou d’une modification de ses horaires en cours d’année, le salaire brut mensuel utilisé pour déterminer le taux tarifaire change. Le barème correspondant au nouveau niveau de revenu s’applique à partir du mois où le changement prend effet. Les mois antérieurs ne sont pas réévalués. Exemple : un salarié bénéficie d’une augmentation de salaire passant de 8’000 CHF à 9’500 CHF en juillet. À partir de juillet, il convient d’appliquer le barème correspondant à 9’500 CHF par mois, et non celui correspondant à 8’000 CHF par mois. |
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Formule 4 : Salaire brut mensuel pour la consultation des barèmes (13e mois compris)
| Revenu brut mensuel pour le barème = salaire mensuel de base + (13e mois annuel / 12) + indemnités imposables Les autorités fiscales cantonales suisses exigent que le 13e mois soit réparti sur 12 mois aux fins du barème de l’impôt à la source. N’excluez pas le 13e mois de la base de calcul du barème. Ajoutez chaque mois un douzième du 13e mois annuel au salaire mensuel de base. Exemple : 8’000 CHF de base + 667 CHF (8’000 CHF / 12) = 8’667 CHF bruts pour la consultation du barème, et non 8’000 CHF. |
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Formule 5 : Vérification du rapprochement de fin d’année (seuil de 120 000 CHF)
| Revenu brut annuel = somme de tous les montants de revenu brut mensuels perçus au cours de l’année civile. Si le revenu brut annuel est supérieur à 120 000 CHF : le salarié doit déposer une NOV (déclaration complémentaire ordinaire). Suivez le cumul des revenus bruts depuis le début de l’année pour chaque salarié soumis à la Quellensteuer. Lorsque le total annuel prévisionnel dépasse 120 000 CHF, informez le salarié qu’il sera soumis à une déclaration complémentaire obligatoire (NOV) et qu’il doit conserver les justificatifs des dépenses déductibles en vue de sa déclaration de fin d’année auprès de l’administration fiscale cantonale. L’obligation de retenue à la source de l’employeur reste inchangée ; la NOV est une obligation distincte qui incombe au salarié. |
Tableau de référence des codes tarifaires
Le code tarifaire est l’élément d’information le plus important dans tout calcul de la Quellensteuer. L’attribution d’un code erroné lors de l’intégration d’un nouveau collaborateur et le fait de ne pas le mettre à jour lorsque la situation évolue constituent les deux manquements les plus courants en matière de conformité à la Quellensteuer.
| Tariff Code | Civil Status | Children | Church Tax | Who It Applies To |
| A | Single | 0 | No | Unmarried employee; no dependent children; no church membership |
| B | Married | 0 | No | Married, one income household; spouse has no taxable income in Switzerland |
| C | Married | 0 | No | Married, two-income household; both spouses earn income in Switzerland |
| D | Single | 0 | No | Single individual receiving supplementary earnings (second job or part-time) |
| E | N/A | N/A | N/A | Marginal employment (minor part-time jobs below CHF 2,300/month) |
| G | N/A | N/A | N/A | Cross-border commuters (Grenzgaenger) in specific cantons (FR, GE, VS) |
| H | Single | 1+ | No | Single parent with dependent children; unmarried or divorced |
| L | N/A | N/A | N/A | Cross-border commuters: German, Austrian, Italian residents working in CH |
| M | N/A | N/A | N/A | Short-term residents or individuals with temporary income |
| N | N/A | N/A | N/A | Specific categories defined by cantonal rules; used for certain benefit income |
| P | N/A | N/A | N/A | Employees with pension/annuity income subject to source tax |
| X/+2 | Any | 2+ | No | Number suffix added to base code for each dependent child. Example: A2 = single, 2 children; B3 = married one income, 3 children |
Trois exemples de calculs détaillés
Le tableau ci-dessous applique les formules de la Quellensteuer à trois cas concrets de salariés. Les taux indiqués sont des chiffres cantonaux approximatifs pour 2024, donnés à titre indicatif ; les taux réels doivent être consultés dans les barèmes cantonaux officiels.
| Quellensteuer Worked Example: 3 Scenarios | Monthly Gross (CHF) | Quellensteuer Withheld (CHF) |
| SCENARIO 1: Canton Zurich, Tariff A0N (single, no children, no church) | ||
| Base salary | 8,000.00 | |
| 13th month accrual (1/12) | 666.67 | |
| Total gross income this month | 8,666.67 | |
| ZH Tariff A0N at CHF 8,667: approx. 10.2% | 883.98 | |
| NET PAY AFTER QUELLENSTEUER | 7,782.69 | |
| SCENARIO 2: Canton Geneva, Tariff B0N (married, 1 income, no children, no church) | ||
| Base salary | 12,000.00 | |
| 13th month accrual (1/12) | 1,000.00 | |
| Total gross income this month | 13,000.00 | |
| GE Tariff B0N at CHF 13,000: approx. 19.5% | 2,535.00 | |
| NET PAY AFTER QUELLENSTEUER | 10,465.00 | |
| SCENARIO 3: Canton Zurich, Tariff B2N (married, 2 children, no church) – CHF 120,000+ threshold applies | ||
| Base salary | 11,000.00 | |
| 13th month accrual (1/12) | 916.67 | |
| Total gross income this month | 11,916.67 | |
| Annual gross (x12): CHF 143,000 – above CHF 120,000 threshold | ||
| ZH Tariff B2N at CHF 11,917: approx. 11.8% | 1,406.17 | |
| Supplementary ordinary assessment: required at year end | ||
| NET PAY AFTER QUELLENSTEUER | 10,510.50 | |
Pourquoi la « Quellensteuer » est-elle importante pour les employeurs suisses ?
La « Quellensteuer » n’est pas une simple mesure facultative de mise en conformité. Il s’agit d’une obligation impérative qui incombe à l’employeur dès le premier versement de salaire du salarié et qui engage la responsabilité financière directe de ce dernier en cas de mauvaise application.
Responsabilité de l’employeur en cas de retenue insuffisante
L’administration fiscale cantonale tient l’employeur, et non le salarié, pour responsable du prélèvement et du versement corrects de la Quellensteuer. Si un employeur applique un code tarifaire erroné et prélève un montant insuffisant, l’administration impute le manque à gagner à l’employeur, et non au salarié. Cela vaut même si le salarié a depuis quitté la Suisse et ne peut être contacté. L’employeur est redevable de l’arriéré d’impôt majoré des intérêts à compter de la date du prélèvement insuffisant initial.
Les situations les plus courantes de retenue insuffisante sont les suivantes : l’application du barème A alors que c’est le barème B qui s’applique, car l’employeur n’a pas recueilli les informations relatives à l’état civil du salarié lors de son embauche ; l’oubli d’inclure le 13e mois dans le montant brut mensuel utilisé pour la détermination du barème ; le fait de ne pas mettre à jour le code de barème lorsqu’un salarié se marie, a un enfant ou change d’affiliation religieuse ; et le fait de ne pas passer au régime d’imposition ordinaire lorsqu’un salarié obtient un permis C.
Complexité multi-cantonale
Pour les employeurs dont les salariés travaillent dans plusieurs cantons, la «Quellensteuer» implique la gestion simultanée de jusqu’à 26 barèmes distincts. Le barème applicable est déterminé par le canton de travail du salarié, et non par son canton de résidence. Un salarié qui réside à Zurich mais travaille à Zoug est soumis aux barèmes de Zoug. Un salarié qui travaille en partie à Zurich et en partie à Berne doit déterminer quels sont les barèmes cantonaux applicables, généralement en fonction du canton où il passe la majorité de ses journées de travail.
Le canton d’activité détermine également quelle autorité fiscale cantonale reçoit le versement de l’impôt à la source. Un employeur ayant des salariés à Zurich, Genève et Zoug doit effectuer trois versements mensuels distincts à trois autorités fiscales cantonales différentes, en respectant le format et la référence de paiement exigés par chacune d’entre elles.
L’impôt à la source dans les différents cantons suisses
Un même salarié percevant le même salaire peut être soumis à un taux de Quellensteuer allant d’environ 6 % à 24 %, en fonction uniquement du canton dans lequel il travaille. Cette variation reflète les différences significatives entre les taux d’imposition cantonaux et communaux sur le revenu en Suisse. Le choix de l’emplacement d’un bureau en Suisse constitue une décision financière importante, tant pour les employeurs que pour les salariés.
Pourquoi les tarifs varient-ils d’une ville à l’autre ?
La Suisse prélève l’impôt sur le revenu à trois niveaux : fédéral, cantonal et communal. Le taux fédéral est le même partout. Les taux cantonaux sont fixés de manière indépendante par chacun des 26 cantons. Les taux communaux sont fixés par chaque commune sous la forme d’un multiple du taux cantonal. La «Quellensteuer» regroupe ces trois taux en un seul pourcentage de retenue à la source. Dans les cantons à faible imposition comme Zoug et Schwyz, les taux cantonaux et communaux sont très bas. Dans les cantons à forte imposition comme Genève et Vaud, la charge fiscale combinée des cantons et des communes est nettement plus élevée.r.
Comparaison illustrative des tarifs cantonaux
Le tableau ci-dessous présente les taux approximatifs de la Quellensteuer pour deux niveaux de revenus dans huit cantons représentatifs. Tous ces taux sont des estimations à titre indicatif, basées sur les barèmes cantonaux de 2024 ; les employeurs doivent se référer aux barèmes officiels publiés par chaque canton.
| Canton | Code | Example Rate: CHF 8,000/month, Tariff A (approx.) | Example Rate: CHF 15,000/month, Tariff B0 (approx.) | Notes |
| Zug | ZG | ~6.5% | ~12.0% | Lowest-rate canton; no church tax in rate |
| Schwyz | SZ | ~7.0% | ~12.5% | Very low combined rate |
| Nidwalden | NW | ~7.5% | ~13.0% | Low-rate canton |
| Lucerne | LU | ~9.5% | ~16.0% | Mid-range; cantonal rate moderate |
| Zurich | ZH | ~10.5% | ~18.5% | Largest employer canton; mid-to-high rate |
| Bern | BE | ~12.0% | ~22.0% | Higher cantonal and municipal tax load |
| Vaud | VD | ~12.5% | ~22.5% | French-speaking; higher rate |
| Geneva | GE | ~13.0% | ~24.0% | Highest combined rate among major cantons |
Point clé : un salarié gagnant 8 000 CHF par mois à Genève paie environ le double de la « Quellensteuer » qu’un salarié occupant le même poste à Zoug. Pour les employeurs qui élaborent des packages de rémunération, le canton dans lequel le salarié travaille a une incidence significative sur son salaire net, même lorsque les salaires bruts sont identiques.
Travailleurs frontaliers (Grenzgänger)
Les frontaliers, c’est-à-dire les salariés qui résident en France, en Allemagne, en Italie ou en Autriche et travaillent en Suisse, sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de « Quellensteuer » régies par des conventions fiscales bilatérales. En vertu de la convention franco-suisse, les frontaliers résidant en France et travaillant dans la plupart des cantons suisses s’acquittent de la « Quellensteuer » en Suisse, mais à un taux forfaitaire, la France conservant également des droits d’imposition limités. Les cantons de Genève, Vaud, Valais, Berne, Soleure, Bâle-Ville et Bâle-Campagne ont conclu un accord spécial avec la France. En vertu de la convention franco-allemande, les frontaliers sont imposés principalement en Allemagne, bien que la Suisse prélève une Quellensteuer de 4,5 %. Chaque corridor fiscal est soumis à des règles distinctes qui doivent être vérifiées pour chaque salarié.
Retenue à la source vs. avis d’imposition ordinaire
Ce sont là les deux modes de perception de l’impôt sur le revenu en Suisse. Chaque salarié en Suisse est soumis à l’un ou à l’autre, jamais aux deux à la fois, bien que la réforme de 2021 ait introduit l’imposition ordinaire complémentaire (NOV) en complément de la Quellensteuer pour les hauts revenus.
| Dimension | Quellensteuer (Source Tax) | Ordinary Assessment (Ordentliche Veranlagung) |
| Who it applies to | Foreign nationals without C permit; certain cross-border commuters | Swiss citizens and C-permit holders |
| Who deducts the tax | Employer withholds and remits | Employee pays directly after filing annual tax return |
| Annual tax return | Not required unless above CHF 120,000 or voluntary claim | Mandatory: employee files annual cantonal return |
| Tax base | Gross monthly salary; determined by tariff code and income bracket | All worldwide income; deductions claimed individually |
| Deductions | Limited to standard deductions built into the tariff table | Full deduction profile: mortgage interest, professional expenses, pension, charitable giving |
| Rate determination | Employer reads from cantonal tariff table | Cantonal authority calculates based on total income and deductions |
| Refund mechanism | Employee requests voluntary NOV or files supplementary assessment if above threshold | Over-payments refunded by cantonal authority after assessment |
| Permit trigger | Applies while employee holds B, L, or G permit | Applies when employee holds C permit or is a Swiss citizen |
| Employer obligation | High: employer holds liability; must remit monthly | None: employer has no withholding obligation beyond social insurance |
| 2021 reform impact | CHF 120,000 threshold triggers mandatory NOV | No change; regime unchanged |
Conséquence pratique la plus importante pour les équipes RH : lorsqu’un salarié obtient un permis C, l’employeur doit cesser de prélever la Quellensteuer dès la première paie suivant l’octroi du permis. Continuer à prélever cet impôt après la délivrance du permis C constitue un prélèvement excédentaire que le salarié devra réclamer, ce qui peut donner lieu à des réclamations. Mettez à jour le système de paie le jour même où le permis C est confirmé.
Bonnes pratiques en matière de gestion de la Quellensteuer
Collecter toutes les données pertinentes pour la tarification lors de l’intégration
Avant le premier traitement de paie, recueillez les informations suivantes : type et numéro de titre de séjour, canton de travail, état civil (célibataire, marié(e), partenariat enregistré, divorcé(e), veuf/veuve) et affiliation à l’impôt ecclésiastique (oui ou non pour la confession concernée). Vérifiez ces informations en les comparant au titre de séjour et aux documents d’état civil du salarié. L’attribution d’un code tarifaire sur la base d’informations incomplètes entraîne une dette qui persiste jusqu’à ce que celle-ci soit corrigée.
Inclure le 13e mois dans le salaire brut mensuel pour la consultation des barèmes chaque mois
Les autorités fiscales cantonales suisses exigent que le salaire annuel, y compris le 13e mois, soit divisé par 12 et utilisé comme revenu mensuel pour la détermination du barème, et non pas uniquement le salaire mensuel de base. Un employeur dont le salaire de base s’élève à 9’000 CHF et qui a droit à un 13e mois de 9’000 CHF doit utiliser 9’750 CHF comme revenu mensuel brut aux fins de l’application du barème (9’000 CHF + 750 CHF de provision). En utilisant le montant de 9 000 CHF, on sous-retient environ le taux marginal sur 750 CHF, ce qui, sur 12 mois, se traduit par une différence significative.
Mettre à jour les codes tarifaires au cours du même mois en cas de changement de situation personnelle
Le mariage, le divorce, la naissance d’un enfant, l’obtention d’un permis C, le changement de statut fiscal ecclésiastique et le changement de canton de travail nécessitent tous une mise à jour du code tarifaire. Effectuez cette mise à jour avant le traitement de la paie du mois au cours duquel le changement est survenu. Si le changement est signalé tardivement aux RH, appliquez le nouveau code tarifaire à partir du mois de l’événement, et non du mois où il a été signalé. Corrigez, si possible, tout précompte insuffisant ou excédentaire au cours de la même année via le versement mensuel, plutôt que de le reporter au règlement annuel.
Signaler les salariés dont la rémunération annuelle approche le seuil de 120 000 CHF
Suivez le revenu brut cumulé depuis le début de l’année pour tous les salariés soumis à la Quellensteuer. Lorsque le revenu annuel prévisionnel dépasse 120 000 CHF (calculé sur la base des mois restants au salaire actuel, majoré du revenu cumulé depuis le début de l’année), informez le salarié par écrit qu’il sera soumis à l’avis d’imposition ordinaire complémentaire obligatoire (NOV) pour l’année fiscale. Conseillez-lui de conserver les justificatifs des dépenses déductibles tout au long de l’année, car la NOV lui permet de demander des déductions qui ne sont pas incluses dans le barème standard. L’obligation de retenue à la source de l’employeur reste inchangée ; la notification de la NOV relève d’une obligation d’information.
Utilisez les barèmes cantonaux officiels, mis à jour chaque année en janvier
Chacun des 26 cantons suisses publie en janvier les nouveaux barèmes de l’impôt à la source pour l’année à venir. Ces barèmes constituent la seule source faisant autorité en matière de taux applicables. Ne reprenez pas les taux de l’année précédente. N’utilisez pas de taux estimés ou interpolés. Téléchargez et appliquez les barèmes de l’année en cours à partir du site web de l’administration fiscale de chaque canton avant le premier traitement de paie de janvier. Pour les employeurs ayant des salariés dans plusieurs cantons, cela implique de mettre à jour jusqu’à 26 jeux de barèmes chaque année en janvier.
Comment Applic8 gère-t-il la Quellensteuer ?
Applic8 gère les barèmes actuels de l’impôt à la source pour l’ensemble des 26 cantons suisses au sein d’As1. Lorsque les autorités cantonales publient de nouveaux barèmes chaque année en janvier, As1 met à jour la logique de calcul de manière centralisée avant le premier cycle de paie de l’année. L’équipe chargée de la paie n’a pas besoin de télécharger, d’importer ou de configurer manuellement les nouveaux barèmes cantonaux ; la mise à jour s’applique automatiquement.
Lors de l’intégration d’un salarié, As1 recueille les informations relatives au type de permis, au canton de travail, à l’état civil, au nombre d’enfants à charge et au statut fiscal religieux via un processus de saisie structuré. La plateforme attribue le code tarifaire approprié et le valide auprès du responsable de la paie avant la génération de la première fiche de paie. En cas de changement de situation du salarié, la mise à jour du champ concerné dans As1 déclenche immédiatement le recalcul du code tarifaire applicable et signale la modification au responsable de la paie pour validation.
As1 automatically includes the 13th month accrual in the monthly gross used for tariff lookup, so the income base is always correctly calculated without manual adjustment. The platform tracks each employee’s year-to-date gross income against the CHF 120,000 threshold and generates an alert when a Quellensteuer employee is projected to exceed it, prompting the required NOV notification workflow.
Monthly and quarterly Quellensteuer remittance files are generated in the format required by each relevant cantonal tax authority, ready for submission. The annual year-end Quellensteuer reconciliation summary is produced as part of the year-end close workflow. All tariff codes applied, income bases used, and withholding amounts are fully logged for audit purposes.
Vous devez gérer la Quellensteuer dans plusieurs cantons suisses ?
Foire aux questions sur la Quellensteuer
Comment la « Quellensteuer » est-elle calculée ?
L’impôt à la source est calculé en multipliant le revenu mensuel brut du salarié par le taux d’imposition applicable figurant dans le barème cantonal correspondant. Le revenu mensuel brut comprend le salaire de base, majoré d’un douzième du 13e mois annuel, ainsi que toutes les indemnités imposables versées au cours du mois. Le taux d’imposition est déterminé en recherchant le code tarifaire du salarié (en fonction de son état civil, du nombre d’enfants et de son affiliation fiscale religieuse) ainsi que le niveau de son revenu mensuel dans le barème cantonal de l’année en cours correspondant au canton où il travaille. Exemple : canton de Zurich, tarif A0N, revenu mensuel brut de 8’667 CHF, taux approximatif de 10,2 %, Quellensteuer = 884 CHF.
Quelle est la différence entre la « Quellensteuer » et l’avis d’imposition ordinaire ?
La « Quellensteuer » est un impôt sur le revenu prélevé à la source par l’employeur et applicable aux salariés étrangers qui ne sont pas titulaires d’un permis d’établissement C suisse. L’employeur la déduit chaque mois du salaire brut et la verse à l’administration fiscale cantonale. En règle générale, le salarié n’est pas tenu de remplir une déclaration d’impôt, sauf si son revenu annuel dépasse 120 000 CHF. Le régime d’imposition ordinaire s’applique aux citoyens suisses et aux titulaires d’un permis C, qui perçoivent l’intégralité de leur salaire brut et remplissent eux-mêmes une déclaration annuelle d’impôt cantonal sur le revenu en faisant valoir leurs propres déductions. L’employeur n’a aucune obligation de retenue à la source pour ces salariés. Lorsqu’un salarié obtient un permis C, l’employeur doit cesser immédiatement de prélever la Quellensteuer.
Qui est assujetti à la Quellensteuer en Suisse ?
La Quellensteuer s’applique aux salariés étrangers résidant en Suisse et titulaires d’un permis L (séjour de courte durée, jusqu’à 12 mois) ou d’un permis B (séjour temporaire, renouvelable chaque année). Elle s’applique également aux titulaires d’un permis G (frontaliers) dans la plupart des cantons, sous réserve de la convention fiscale bilatérale applicable. Elle ne s’applique pas aux citoyens suisses ni aux ressortissants étrangers titulaires d’un permis d’établissement C. Si un couple marié travaille tous les deux en Suisse et que l’un des conjoints est titulaire d’un permis C tandis que l’autre ne l’est pas, seul celui qui ne détient pas de permis C est soumis à la Quellensteuer. As1 détermine le régime applicable en fonction du type de permis enregistré lors de l’intégration.
Qu’est-ce que le seuil de 120 000 CHF applicable à la Quellensteuer ?
Depuis la réforme de janvier 2021 prévue par la loi fédérale sur la révision de l’impôt à la source pour les ressortissants étrangers (QStRG), les salariés soumis à la Quellensteuer dont le revenu annuel brut dépasse 120 000 CHF doivent se soumettre à une taxation ordinaire complémentaire (NOV) obligatoire. L’administration fiscale cantonale calcule l’impôt annuel total dû par le salarié sur la base de son revenu réel et de toutes les déductions admissibles, déduit de ce montant l’impôt à la source déjà prélevé par l’employeur, puis émet un avis d’imposition définitif ou procède à un remboursement correspondant à la différence. L’obligation de l’employeur de prélever l’impôt à la source au cours de l’année reste inchangée. L’employeur doit informer le salarié lorsque son revenu annuel prévisionnel est susceptible de dépasser le seuil fixé.
Un salarié dont le revenu est inférieur à 120 000 CHF peut-il bénéficier de déductions au titre de la Quellensteuer ?
Oui. Les salariés dont les revenus sont inférieurs au seuil de 120 000 CHF peuvent demander de leur propre initiative une taxation ordinaire complémentaire (freiwillige ordentliche Veranlagung) auprès de l’administration fiscale cantonale. Cela leur permet de déclarer des déductions qui ne sont pas intégrées dans le barème standard, telles que les frais professionnels supplémentaires, les intérêts hypothécaires, les cotisations versées sur des comptes du pilier 3a, les pensions alimentaires et les dons caritatifs. Si ces déductions ramènent leur dette fiscale effective en dessous du montant de l’impôt à la source retenu, l’administration cantonale leur rembourse la différence. La date limite pour demander une NOV volontaire est généralement fixée au 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée, bien que les règles cantonales puissent varier.
